Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1. Objet des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent de façon exclusive et sans restriction ni réserve à tout achat des Services, Abonnements ou Sessions (« Services ») proposés par Borne 47 SPORT (« Borne 47 »), destinés aux consommateurs et clients non professionnels (« Client »). Les caractéristiques principales des Services proposés sont présentées sur le site internet ou l’application Deciplus utilisés par Borne 47 SPORT (le « Site » ou l’Application»). Les ventes sont réalisées exclusivement via ces plateformes, que ce soit à distance ou sur le lieu de Borne 47 SPORT. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande, étant précisé que le choix et l’achat d’un Service relèvent de sa seule responsabilité.

1.2. Coordonnées complètes de Borne 47 SPORT

Borne 47 SPORT

Forme juridique : SAS au capital de 500 €
Siège social : 1 impasse du Mont Perdu, 65310 Horgues
RCS Tarbes : 938 236 536
TVA intracommunautaire : FR92938236536
Email : contact@borne47-tarbes.fr
Téléphone : 07.81.59.07.67

1.3. Champ d’application des CGV

Les présentes CGV régissent exclusivement la vente des Services proposés par Borne 47 SPORT aux Clients par l’intermédiaire du Site ou de l’Application Deciplus. Ces Services peuvent être achetés en ligne, via l’application, ou directement sur le lieu de Borne 47 SPORT en utilisant ces plateformes numériques. Les CGV constituent, avec les bons de commande spécifiques à chaque transaction, les documents contractuels opposables aux parties. Elles prévalent sur tout autre document contradictoire, tels que prospectus, catalogues ou photographies des Services, qui n’ont qu’une valeur indicative. Les CGV s’appliquent aux Services fournis aux Clients établis en France ou dans un pays membre de l’Union européenne. Elles sont rédigées en langue française, tout comme les informations contractuelles disponibles sur le Site et l’Application.

1.4. Opposabilité des CGV

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être communiquées au Client sur simple demande. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter en cochant la case prévue à cet effet avant la confirmation de sa commande, laquelle vaut acceptation sans restriction ni réserve.

1.5. Dispositions diverses

La nullité d’une clause des CGV n’entraîne pas la nullité des autres clauses, qui demeurent pleinement applicables. L’inapplication temporaire d’une clause par Borne 47 ne constitue pas une renonciation à ses droits.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES SERVICES

Les caractéristiques essentielles des Services et leurs tarifs sont présentés sur le Site ou l’Application Deciplus. Les Services incluent des abonnements mensuels, des packs de sessions et des cours individuels.

2.1. Types de Services proposés

1. Abonnements mensuels

Les abonnements mensuels offrent un accès régulier aux activités proposées par Borne 47 SPORT, notamment :

Activités studio : Yoga, Pilates, circuit training, cardio dance, CAF (Cuisses-Abdos-Fessiers), Fitness.
Activités aquatiques : Aquabike, aquagym, aquatraining, aqua tonic

Engagement et reconduction :

Engagement initial minimal : 6 mois
Après expiration de l’engagement initial, l’abonnement se reconduit tacitement par périodes mensuelles successives, sauf résiliation par le Client dans les conditions de l’article 7.2

Formules disponibles :

Abonnement illimité : accès sans restriction au nombre de sessions
Abonnement « KM 10 » : 8 sessions par mois incluses. Toute session supplémentaire au-delà de la dixième sera facturée 9 € par session.

2. Packs de sessions

Les packs de sessions permettent d’acquérir un nombre déterminé de crédits utilisables sur une durée précisée lors de l’achat, allant d’un (1) à douze (12) mois selon le pack choisi. La durée de validité exacte est indiquée sur la page de commande et confirmée dans l’email de confirmation.

3. Cours individuels

Les cours individuels consistent en des séances de coaching privé, réservables à la demande via le Site ou l’Application.

2.2. Validité et conditions d’utilisation

Les crédits issus des packs de sessions ont une durée de validité précisée lors de l’achat. Passé ce délai, les crédits non utilisés sont définitivement perdus, sans possibilité de remboursement ni de prolongation, sauf cas de suspension prévus à l’article 7.1.

2.3. Réservation et annulation de sessions

Réservation : Le Client peut réserver les sessions via le Site ou l’Application jusqu’à quinze (15) jours à l’avance, sous réserve des disponibilités.

Annulation : Le Client peut annuler gratuitement une session réservée jusqu’à huit (8) heures avant l’heure de début de la session. Au-delà de ce délai, l’annulation ou l’absence du Client à une session entraîne :

Pour les détenteurs de packs de sessions : déduction d’un crédit
Pour les abonnés illimités : aucune pénalité financière n’est appliquée, mais le Client s’engage à respecter les délais d’annulation afin de permettre à d’autres clients de bénéficier de la session.

2.4. Information préalable à la reconduction tacite des abonnements

Conformément à l’article L. 215-1 du Code de la consommation, pour tout Abonnement conclu pour une durée déterminée avec clause de reconduction tacite, Borne 47 SPORT informera le Client par courrier électronique nominatif, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.

Cette information mentionnera, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Exemple : Pour un abonnement dont l’engagement initial de 6 mois expire le 1er juillet 2026, le Client recevra un email entre le 1er avril 2026 et le 1er juin 2026 l’informant qu’il peut ne pas reconduire son abonnement en le notifiant avant la date limite précisée.

Conséquence du défaut d’information : Si cette information ne lui a pas été adressée conformément à la loi, le Client pourra résilier gratuitement son abonnement à tout moment à compter de la date de reconduction. Les sommes versées après la reconduction seront remboursées dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant à l’exécution effective du contrat jusqu’à la date de résiliation.

ARTICLE 3 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

3.1. Prix des Services

Les Services, Abonnements ou Sessions proposés par Borne 47 SPORT sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site ou l’Application lors de la confirmation de la commande (« Prix »).

Le Prix est exprimé en Euros Toutes Taxes Comprises (TTC), incluant la TVA applicable au taux en vigueur à la date de la commande.

Le Prix tient compte d’éventuelles réductions ou promotions applicables à la date de confirmation de la commande, dans les conditions précisées sur le Site ou l’Application.

Le montant total dû par le Client pour chaque Service, Abonnement ou Session, y compris tous les frais additionnels éventuels, est détaillé sur l’interface du Site ou de l’Application avant la confirmation de commande.

Une facture reprenant ces éléments est établie par Borne 47 SPORT et mise à disposition du Client via son compte personnel sur le Site ou l’Application.

3.2. Modification des prix

Borne 47 SPORT se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Toutefois, le Prix applicable au Client est celui en vigueur au moment de la confirmation de sa commande.

Pour les abonnements en cours, toute modification de tarif ne prendra effet qu’à l’expiration de la période d’engagement initiale de 6 mois. Le Client sera informé par email de toute modification de tarif au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur. Le Client pourra alors choisir de résilier son abonnement sans frais avant l’application du nouveau tarif.

3.3. Modalités de paiement

Pour les packs de sessions et cours individuels : Le paiement est exigible en intégralité lors de la confirmation de la commande. Il s’effectue en ligne via une plateforme sécurisée accessible via le Site ou l’Application Deciplus.

Pour les abonnements mensuels : Le paiement s’effectue par prélèvement automatique mensuel. Lors de la souscription, le Client choisit la date de prélèvement mensuel parmi les options suivantes : le 5, le 10 ou le 15 de chaque mois.

Le premier prélèvement intervient à la date choisie du mois suivant la souscription. Un prélèvement au prorata temporis sera effectué le jour de la souscription pour couvrir la période entre la date de souscription et le premier prélèvement mensuel.

Moyens de paiement acceptés :

Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
Prélèvement SEPA (pour les abonnements mensuels uniquement)

Sécurisation des paiements : Les paiements en ligne sont sécurisés conformément aux normes PCI-DSS. Borne 47 SPORT ne conserve aucune donnée bancaire complète du Client.

Défaut de paiement : Toute inexécution par le Client de son obligation de paiement entraînera la suspension immédiate de son Abonnement ou l’annulation de sa commande. En cas de rejet de prélèvement, des frais bancaires pourront être facturés au Client conformément aux tarifs de sa banque.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par Borne 47 SPORT. Borne 47 SPORT n’est pas tenu de fournir les Services commandés si le prix n’a pas été préalablement réglé dans son intégralité.

3.4 Paiements en plusieurs fois sans frais

Pour certains packs de sessions Borne 47 SPORT propose au client la possibilité de régler sa commande en plusieurs fois sans frais ni intérêts. Cette facilité de paiement est disponible pour les cartes suivantes :

– La carte Twenty (20 séances) : 3 échéances

– La carte Fifty (52 séances) : 4 échéances

– La carte 20 Training small Group : 3 échéances

– La carte 10 Training small Group : 2 échéances

Le Client qui souhaite bénéficier du paiement échelonné doit en faire la demande lors de la commande. Le paiement s’effectue par prélèvement automatique sur le compte bancaire du Client selon l’échéancier suivant :

– Première échéance : lors de la validation de la commande (J+0)

– Échéances suivantes : trente (30) jours après chaque échéance précédente (J+30, J+60, J+90 selon le nombre d’échéances)

Le montant de chaque échéance correspond au montant total de la carte divisé par le nombre d’échéances (échéances égales).

Un email de rappel sera envoyé au Client trois (3) jours avant chaque échéance.

Les crédits de sessions sont activés et utilisables dès la validation de la commande et le paiement de la première échéance.

Si une échéance est rejetée par la banque du Client, celui-ci sera informé par email et disposera d’un délai de quinze (15) jours pour régulariser sa situation. À défaut de régularisation, Borne 47 SPORT pourra suspendre l’accès aux services et exiger le paiement immédiat du solde restant dû. Les frais bancaires occasionnés par le rejet seront à la charge du Client.

Cette facilité de paiement est gratuite et ne constitue pas un crédit à la consommation au sens de l’article L. 311-1 du Code de la consommation.

ARTICLE 4 – PASSATION ET TRAITEMENT DE LA COMMANDE

4.1. Processus de commande

La commande s’effectue en ligne sur le Site ou l’Application Deciplus selon le processus suivant :

Sélection du Service : Le Client choisit le Service souhaité (abonnement, pack de sessions, cours individuel) et l’ajoute à son panier.
Vérification du panier : Le Client vérifie les détails de sa commande, notamment le prix total TTC, les caractéristiques du Service et les frais éventuels.
Identification ou création de compte : Le Client s’identifie ou crée un compte en renseignant les informations requises (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, date de naissance, adresse postale).
Acceptation des CGV : Le Client prend connaissance des présentes CGV et les accepte en cochant la case prévue à cet effet.
Choix du mode de paiement : Le Client sélectionne son mode de paiement et renseigne les coordonnées bancaires nécessaires.
Confirmation de la commande : Le Client confirme définitivement sa commande en cliquant sur le bouton « Valider la commande » ou équivalent. Cette validation constitue une acceptation irrévocable de la commande et des présentes CGV.
Confirmation par email : Une fois la commande validée et le paiement effectué (ou le premier prélèvement autorisé pour les abonnements), un email de confirmation d’enregistrement de la commande est envoyé au Client à l’adresse email renseignée, récapitulant les caractéristiques, le prix et les conditions de la commande.

4.2. Validation de la commande

La vente est considérée comme définitivement conclue à compter de l’envoi par Borne 47 SPORT de l’email de confirmation de commande au Client.

4.3. Droit de refus de commande

Borne 47 SPORT se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour motif légitime, notamment dans les cas suivants :

Quantités anormalement élevées ou commandes manifestement frauduleuses
Informations de facturation ou de contact incomplètes ou erronées
Défaut de paiement constaté lors d’une précédente commande
Litige en cours avec le Client
Client ayant fait l’objet d’une résiliation pour manquement grave aux CGV ou au Règlement Intérieur

En cas de refus de commande, le Client en sera informé par email et aucune somme ne sera prélevée. Si le paiement a déjà été effectué, le remboursement interviendra dans un délai de quatorze (14) jours.

ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION

5.1. Principe du droit de rétractation de 14 jours

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation du contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de la conclusion du contrat (date de confirmation de la commande).

Exemple : Pour un contrat conclu le 5 mars 2026, le délai de rétractation expire le 19 mars 2026 à minuit.

5.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée par écrit à :

Par courrier postal : Borne 47 SPORT Service Client – Rétractation 1 impasse du Mont Perdu 65310 Horgues

Par email : contact@borne47-tarbes.fr

Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant en Annexe 1 des présentes CGV, mais ce n’est pas obligatoire. Toute déclaration écrite sans ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter est valable.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de 14 jours.

5.3. Effets de la rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai légal, Borne 47 SPORT remboursera tous les paiements reçus du Client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où Borne 47 SPORT est informé de la décision du Client de se rétracter.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen ; ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour le Client.

5.4. Exception : Exécution anticipée des services avec accord exprès du Client

Conformément à l’article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé si trois conditions cumulatives sont remplies :

Les services sont pleinement exécutés avant l’expiration du délai de 14 jours ;
L’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du Client ;
Le Client a reconnu expressément qu’il perdra son droit de rétractation dès lors que Borne 47 SPORT aura pleinement exécuté les services.

Modalités pratiques :

Si le Client souhaite que l’exécution des Services commence avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours (par exemple, activer immédiatement son abonnement ou réserver sa première session), il devra, lors de la passation de commande en ligne, cocher deux cases distinctes :

[ ] Je demande expressément que l’exécution des services commence immédiatement, avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours.

[ ] Je reconnais expressément que je perdrai mon droit de rétractation dès que Borne 47 SPORT aura pleinement exécuté les services commandés.

L’activation de l’abonnement ou la possibilité de réserver la première session ne sera accordée qu’après réception de ces deux consentements exprès.

Important : Si le Client ne coche pas ces deux cases, l’exécution des services ne commencera qu’à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, et le Client conservera l’intégralité de son droit de rétractation pendant cette période.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ DE BORNE 47 SPORT

6.1. Garantie de conformité

Borne 47 SPORT garantit la conformité des Services fournis aux descriptions figurant sur le Site et l’Application. Les Services seront exécutés avec le soin et la diligence requis pour une prestation de cette nature.

6.2. Limitation de responsabilité

Borne 47 SPORT ne peut être tenu responsable des conséquences résultant :

D’une mauvaise utilisation des Services par le Client
Du non-respect par le Client du Règlement Intérieur et des consignes de sécurité
D’une déclaration inexacte ou incomplète du Client concernant son état de santé
De dommages corporels résultant d’une pratique sportive inadaptée à l’état de santé du Client
De la perte ou du vol d’effets personnels du Client dans les locaux de Borne 47 SPORT

La responsabilité de Borne 47 SPORT ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, notamment en cas de fermeture administrative imposée, de catastrophe naturelle, d’incendie, de panne informatique ou de réseau.

6.3. Obligation du Client relative à son état de santé

Le Client déclare être apte à la pratique des activités sportives proposées par Borne 47 SPORT. Il est fortement recommandé au Client de consulter un médecin avant toute inscription et de fournir un certificat médical d’aptitude à la pratique sportive.

Le Client s’engage à informer Borne 47 SPORT de tout problème de santé, blessure, traitement médical ou contre-indication susceptible d’affecter sa pratique sportive.

ARTICLE 7 – SUSPENSION, RÉSILIATION ET OBLIGATIONS DU CLIENT

7.1. Suspension de l’Abonnement pour motif légitime

Le Client peut demander la suspension temporaire de son Abonnement pour les motifs légitimes suivants, sur présentation des justificatifs appropriés :

(i) Empêchement médical Incapacité temporaire de pratiquer une activité sportive pour une période supérieure à trente (30) jours consécutifs, justifiée par un certificat médical précisant la nature de l’incapacité et sa durée prévisible.

(ii) Déménagement professionnel ou personnel Changement de résidence principale dans une zone géographiquement éloignée (plus de 50 kilomètres) ne disposant pas d’établissement Borne 47 SPORT raisonnablement accessible, justifié par un justificatif de domicile récent (facture de moins de 3 mois) ou une attestation d’hébergement.

(iii) Licenciement ou perte d’emploi involontaire Rupture du contrat de travail hors démission et rupture conventionnelle, justifiée par une attestation Pôle Emploi, une notification de licenciement ou un certificat de travail précisant la nature de la rupture.

(iv) Grossesse Sur présentation d’un certificat médical constatant la grossesse et, le cas échéant, précisant une contre-indication temporaire à la pratique sportive.

(v) Fermeture temporaire de l’établissement En cas de fermeture prolongée de l’établissement Borne 47 SPORT (supérieure à quinze jours consécutifs, hors périodes de fermeture annuelle préalablement communiquées) pour des raisons indépendantes de la volonté du Client.

Modalités de la suspension :

La demande de suspension doit être adressée par écrit (courrier postal recommandé avec accusé de réception ou email) accompagnée des justificatifs requis, à l’adresse suivante :
- Courrier : Borne 47 SPORT, 1 impasse du Mont Perdu, 65310 Horgues
- Email : contact@borne47-tarbes.fr
La suspension prend effet à la date de réception de la demande accompagnée des justificatifs par Borne 47 SPORT.
Pendant la période de suspension, les prélèvements mensuels sont interrompus.
La durée de l’engagement initial restant à courir est prolongée d’une période égale à la durée de suspension. Exemple : Si le Client suspend son abonnement pour 2 mois alors qu’il lui restait 3 mois d’engagement, il devra honorer ces 3 mois après la fin de la suspension.
La suspension ne peut excéder six (6) mois consécutifs. Au-delà de cette durée, le Client devra soit reprendre son abonnement, soit le résilier dans les conditions de l’article 7.1 bis.
À l’issue de la période de suspension, l’Abonnement reprend automatiquement et les prélèvements mensuels sont réactivés, sauf résiliation par le Client dans les conditions prévues.

7.1 bis. Résiliation anticipée pour motif légitime

En cas d’empêchement définitif (inaptitude médicale définitive attestée par certificat médical, déménagement définitif sans perspective de retour, perte d’emploi avec période de chômage prolongée), le Client peut demander la résiliation anticipée de son Abonnement, même pendant la période d’engagement initial, sans pénalités ni indemnités.

La demande doit être adressée par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception ou email) accompagnée de justificatifs médicaux ou administratifs établissant le caractère définitif de l’empêchement.

Dans ce cas, aucune indemnité de résiliation anticipée ne sera due. Les sommes éventuellement versées d’avance pour la période postérieure à la résiliation seront remboursées au prorata temporis dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de résiliation.

7.2. Résiliation de l’Abonnement après la période d’engagement initial

À l’expiration de la période d’engagement initial de six (6) mois, l’Abonnement se reconduit tacitement par périodes mensuelles successives, conformément à l’article 2.4.

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment après l’expiration de la période d’engagement initial, moyennant un préavis de trente (30) jours.

Modalités de résiliation :

La demande de résiliation doit être adressée par écrit :

Par courrier recommandé avec accusé de réception à : Borne 47 SPORT, Service Résiliations, 1 impasse du Mont Perdu, 65310 Horgues
Ou par email à : contact@borne47-tarbes.fr (un accusé de réception sera envoyé au Client)

La résiliation prend effet à l’expiration du délai de préavis de 30 jours à compter de la réception de la demande par Borne 47 SPORT. Le Client devra s’acquitter des sommes dues jusqu’à la date effective de résiliation.

Aucune indemnité de résiliation ne sera due si la demande est effectuée après l’expiration de la période d’engagement initial.

7.3. Respect des CGV et du Règlement Intérieur

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et du Règlement Intérieur de Borne 47 SPORT, dont les termes lui ont été communiqués lors de l’inscription et sont accessibles à tout moment dans les locaux de Borne 47 SPORT et sur le Site ou l’Application.

Le Client s’engage à respecter strictement le Règlement Intérieur, ainsi que les règles d’hygiène, de sécurité et de bonne conduite en vigueur dans les locaux de Borne 47 SPORT.

7.4. Résiliation par Borne 47 SPORT pour manquement du Client

En cas de violation grave et/ou réitérée des présentes CGV et/ou du Règlement Intérieur, notamment dans ses dispositions relatives à l’hygiène, à la sécurité ou au respect des autres clients et du personnel, Borne 47 SPORT se réserve le droit de résilier l’Abonnement de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuellement dus.

La résiliation sera notifiée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la résiliation. À compter de la réception de cette lettre, l’accès aux installations de Borne 47 SPORT sera définitivement refusé au Client.

Aucun remboursement ne sera effectué en cas de résiliation pour manquement du Client.

7.5. Résiliation par le Client pour manquement de Borne 47 SPORT

Le Client peut résilier son Abonnement en cas de manquement grave de Borne 47 SPORT à ses obligations contractuelles, notamment dans les cas suivants :

Fermeture prolongée et injustifiée de l’établissement (plus de quinze jours consécutifs hors périodes de fermeture annuelle préalablement communiquées) sans motif légitime (travaux, force majeure, etc.)
Modification substantielle et unilatérale des Services proposés réduisant significativement l’offre disponible, sans accord préalable du Client
Détérioration importante des installations rendant leur utilisation dangereuse ou manifestement impossible

Dans ces hypothèses, le Client pourra résilier son Abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préavis ni pénalité. Les sommes versées pour la période postérieure à la résiliation seront remboursées au prorata temporis dans un délai de trente (30) jours.

7.6. Défaut de paiement

En cas de non-règlement des sommes dues par le Client à Borne 47 SPORT au titre du présent contrat, le Client recevra une lettre de mise en demeure par email ou courrier recommandé avec accusé de réception l’invitant à régulariser sa situation dans un délai de quinze (15) jours et l’informant de la suspension immédiate de son Abonnement jusqu’à régularisation complète.

Si le Client n’a pas régularisé sa situation dans les trente (30) jours suivant la réception de cette lettre de mise en demeure, Borne 47 SPORT pourra résilier l’Abonnement de plein droit et engager toute procédure de recouvrement des sommes dues, y compris par voie judiciaire.

En cas de procédure judiciaire, les frais de recouvrement (frais d’huissier, frais de justice, honoraires d’avocat) engagés par Borne 47 SPORT seront à la charge du Client, conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 8 – ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE

La responsabilité civile professionnelle de Borne 47 SPORT est couverte par un contrat d’assurance :

WR 011338550 souscrit auprès de la compagnie SWISS LIFE.

Tout Client peut obtenir communication de l’attestation d’assurance en adressant une demande écrite à Borne 47 SPORT.

Il est vivement recommandé au Client de souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les dommages qu’il pourrait causer à des tiers dans le cadre de la pratique sportive.

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES ET PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

9.1. Responsable de traitement

Borne 47 SPORT, en tant que responsable de traitement au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679), collecte et traite les données à caractère personnel du Client.

9.2. Données collectées et finalités

Les données personnelles collectées lors de la création du compte Client et de la passation de commande sont les suivantes :

Nom, prénom
Adresse email
Numéro de téléphone
Date de naissance
Adresse postale
Coordonnées bancaires (pour les paiements et prélèvements automatiques)

Ces données sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

Gestion des commandes et des abonnements
Gestion de la relation client (service après-vente, réclamations)
Facturation et comptabilité
Envoi d’informations relatives aux Services (planning des cours, modifications d’horaires, fermetures exceptionnelles)
Respect des obligations légales (notamment information préalable à la tacite reconduction)

9.3. Destinataires des données

Les données personnelles du Client peuvent être communiquées aux destinataires suivants, dans la stricte limite de leurs attributions :

Personnel de Borne 47 SPORT habilité à accéder aux données pour les finalités mentionnées ci-dessus
Prestataires techniques (hébergement du Site et de l’Application, solution de paiement sécurisé)
Services comptables et administratifs
Autorités administratives ou judiciaires, en cas d’obligation légale

Borne 47 SPORT s’engage à ne pas vendre, louer ou céder les données personnelles du Client à des tiers à des fins commerciales.

9.4. Durée de conservation

Les données personnelles du Client sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et, au-delà, pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin du contrat, conformément aux obligations légales de conservation des données comptables et fiscales.

Les données relatives aux paiements et à la facturation sont conservées pendant dix (10) ans conformément aux obligations comptables.

9.5. Droits du Client

Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

Droit d’accès : obtenir la confirmation que des données le concernant sont traitées et en obtenir une copie
Droit de rectification : demander la correction de données inexactes ou incomplètes
Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») : demander la suppression de ses données dans les conditions prévues par le RGPD
Droit à la limitation du traitement : demander la limitation temporaire du traitement dans certaines circonstances
Droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré et couramment utilisé
Droit d’opposition : s’opposer au traitement de ses données pour des motifs légitimes

Pour exercer ces droits, le Client peut adresser une demande écrite accompagnée d’une copie d’un justificatif d’identité :

Par email : contact@borne47-tarbes.fr
Par courrier postal : Borne 47 SPORT, Service Données Personnelles, 1 impasse du Mont Perdu, 65310 Horgues

Borne 47 SPORT s’engage à répondre à toute demande dans un délai d’un (1) mois à compter de sa réception.

Droit de réclamation : Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) s’il estime que le traitement de ses données personnelles constitue une violation de la réglementation applicable.

CNIL – 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 – Tél. : 01 53 73 22 22 – Site : www.cnil.fr

ARTICLE 10 – RÈGLEMENT DES LITIGES

10.1. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige entre Borne 47 SPORT et le Client, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis aux juridictions compétentes selon les règles de droit commun du Code de procédure civile.

10.2. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, en cas de litige entre Borne 47 SPORT et un Client consommateur et en l’absence de règlement amiable, le Client peut soumettre gratuitement le litige au médiateur de la consommation suivant :

Médiateur de la consommation compétent : SAS MEDIATION SOLUTION (832 869 564 RCS BOURG EN BRESSE)

Adresse : 222, chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
Site internet : https://sasmediationsolution-conso.fr
Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr

Informations importantes concernant la médiation :

La médiation est un processus gratuit pour le consommateur.
Le recours à la médiation n’est possible qu’après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de Borne 47 SPORT par écrit (courrier postal ou email à contact@borne47-tarbes.fr).
Le médiateur de la consommation tentera de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Sa proposition de solution n’a pas de caractère contraignant.
Le Client conserve la possibilité de saisir le tribunal compétent à tout moment, même après avoir engagé une médiation.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :

Le Client peut également soumettre tout litige de consommation à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

ARTICLE 11 – DISPOSITIONS FINALES

11.1. Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le Règlement Intérieur de Borne 47 SPORT, constituent l’intégralité de l’accord entre Borne 47 SPORT et le Client concernant l’utilisation des Services.

11.2. Modification des CGV

Borne 47 SPORT se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.

Pour les contrats en cours (abonnements), toute modification substantielle des CGV sera notifiée au Client par email au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur. Le Client pourra alors choisir d’accepter les nouvelles CGV ou de résilier son abonnement sans frais avant leur entrée en vigueur. L’absence de résiliation dans le délai imparti vaudra acceptation des nouvelles CGV.

11.3. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées nulles par une décision de justice, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée. Les parties s’efforceront alors de remplacer la clause annulée par une clause valide correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes CGV.

11.4. Non-renonciation

Le fait pour Borne 47 SPORT de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque clause des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

11.5. Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Date d’entrée en vigueur des présentes CGV : 1er mars 2026

Borne 47 SPORT SAS au capital de 500 € 1 impasse du Mont Perdu, 65310 Horgues RCS Tarbes 938 236 536

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